Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par Lika Fishing pour ses clients dans le cadre de son activité́.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Lika Fishing et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Produits
La majorité des produits proposés à ses clients par https://www.likafishing.com sont artisanaux, de conception française, disponibles et en stock.
Droits de propriété intellectuelle
Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du contenu de https://www.likafishing.com, sans accord et pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.
Tarifs
Les produits sont fournis au prix en vigueur mentionné sur le bon de commande. Lika Fishing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes. Le prix est exprimé en euros HT conformément au régime micro-entrepreneur. Le prix indiqué sur le bon de commande intègre le transport et les frais d'expédition au montant total net à payer.
Commande et règlement
Un bon de commande est téléchargeable sur https://www.likafishing.com.
Les produits demeurent la propriété́ de Lika Fishing, jusqu’au moment de la validation de la réception de la marchandise par l’acquéreur.
Les modalités liées à la commande sont précisées sur le bon de commande.
Pour toute commande par voie postale
Règlement par chèque, à l'attention de Lika Fishing à joindre sous enveloppe accompagné du bon de commande valorisé, à l'adresse postale :
LIKA FISHING - 34 avenue de l’Océan - 17 730 PORT DES BARQUES - FRANCE
Pour toute commande par mail
Le bon de commande valorisé doit être transmis à l’adresse info.likafishing@gmail.com
Règlement par virement (communication de l’IBAN par email à réception du bon de commande).
Dans les deux cas, le déclenchement de la livraison interviendra après réception du règlement.
Lika Fishing se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif en cours ou antérieur. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livraison du produit.
Expédition et livraison
Le flyshop Lika Fishing est une activité annexe à une activité principale, ce qui implique que le temps à y consacrer est limité.
Après confirmation de commande par le client, Lika Fishing s'engage à déposer la commande préparée dans un point MondialRelay® au plus tard le samedi suivant la commande. Un numéro de suivi est communiqué au client via email par Lika Fishing. Le client peut suivre en temps réel sur le site ou l’application MondialRelay® les étapes de suivi de son colis et pourra s’informer ainsi de la livraison prévisionnelle et effective. Le délai d’expédition MondialRelay®débute à partir de la date de dépôt par Lika Fishing.
Cas de livraisons hors France métropolitaine :
Le client doit contacter info.likafishing@gmail.com pour statuer sur les frais d’emballage de livraison. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Lika Fishing se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Engagé sur les questions de développement durable et de limitation de la matière plastique, les emballages utilisés sont dans leur grande majorité respectueux de la nature. 🌳
Cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
Guerre, émeute, incendie, grève, accidents, maladie, situations météorologiques exceptionnelles et impossibilité d'être approvisionné.
Lika Fishing s’engage à fournir une facture pour toute commande émanant d’un professionnel. Pour un particulier une facture sera établie à la demande de l’acheteur.
Lika Fishing n’effectuera pas de remise en main propre de commande.
Réception du colis
Le client s’assure du bon état général du colis :
Au moment où̀ le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Lika Fishing conseille de contrôler rigoureusement l'état du colis avant de l'accepter. Si le colis semble endommagé, le client doit vérifier son contenu avant de l'accepter. En cas de défauts apparents pouvant altérer le contenu de la commande, le client peut refuser le colis au point relay en indiquant les raisons du refus (seules les réserves caractérisées permettront d'ouvrir un dossier de litige par Lika Fishing auprès de MondialRelay®)pour obtenir un dédommagement. Celui-ci sera retourné à Lika Fishing qui assurera une nouvelle expédition. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si ces réserves ne sont pas émises lors de la livraison ou du retrait du colis.
Le client s’assure des articles livrés au regard de sa commande :
A l’ouverture du colis, le client fait le point sur le contenu de sa commande, note les anomalies éventuellement constatées et informe par email info.likafishing@gmail.com
Retour des marchandises, échanges, droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les produits qui ne conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Pour exercer votre droit de rétractation, le client informe par email info.likafishing@gmail.com. Le droit de rétractation implique le remboursement de la commande dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou à réception de la preuve de réexpédition des produits. Le remboursement ne comprend pas les frais de retour qui restent à la charge du client.
Le droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du client, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les livres ne pourront pas être retournés s’ils ont été ouverts et consultés.
En cas de retour de marchandises, le remboursement s’effectuera uniquement par virement bancaire dans un délai de 14 jours.
Garantie
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site https://www.likafishing.com. Pour être conforme à la commande du client, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités que le client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le site https://www.likafishing.com, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, le client fera valoir par écrit les défauts constatés et renverra le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par Lika Fising, Il sera procédé à l'échange du bien en fonction du coût représenté conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour sont remboursés, sur justificatifs, après retour de du produit si le défaut de conformité est confirmé. Lika Fishing n’applique aucune garantie pour des raisons légitimes, notamment en cas de négligence, détérioration ou d’utilisation non conforme.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises aux lois de la République Française, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige, Le Tribunal compétent est désigné par les règles de droit commun.
RGPD et protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que Lika Fishing collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat, dans le cadre d’une demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.
Informatiques et libertés
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.
Lika Fishing s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site https://www.likafishing.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi, l’acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier postal à l'adresse :
Lika Fishing
34 avenue de l’océan
17730 PORT DES BARQUES
FRANCE
Édité le 1er février 2024